Informations légales
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription payante au service de cartes de visite numériques Web Preview Studio, réservé aux professionnels.
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation payante du service Web Preview Studio, édité par Victor Papiau, entrepreneur individuel, SIREN 842 082 174, RCS Angers 842 082 174, dont l'identification complète figure dans les mentions légales. Elles complètent les conditions générales d'utilisation ; en cas de contradiction sur un point commercial (prix, paiement, durée, résiliation), les présentes CGV prévalent.
Le service s'adresse exclusivement à des professionnels (entreprises, indépendants). La souscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Description du service
Chaque carte fournie comprend :
- une page publique à l'identité de l'entreprise, avec les coordonnées du collaborateur ;
- un QR code permanent renvoyant toujours vers la version à jour de la carte ;
- une fiche de contact vCard enregistrable en un geste ;
- la possibilité d'ajouter la carte à Google Wallet ;
- la mise à jour des coordonnées sans réimpression : le QR ne change pas.
L'ajout à Apple Wallet n'est pas disponible à ce jour. Toute évolution future du service (dont un éventuel parcours de création en libre-service) ne vaut pas engagement de disponibilité immédiate.
3. Offres et prix
Les tarifs sont dégressifs selon le volume, par carte et par an, et facturés à l'année :
- de 1 à 499 cartes : 25 € par carte / an ;
- de 500 à 999 cartes : 20 € par carte / an ;
- 1 000 cartes et plus : 15 € par carte / an.
Les prix sont exprimés en euros. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable : le prix facturé est le prix affiché, aucune TVA n'étant ajoutée. Les prix en vigueur sont ceux indiqués dans le devis accepté. L'éditeur peut faire évoluer ses offres et ses prix ; toute évolution ne s'applique qu'aux périodes postérieures à son entrée en vigueur et, pour un abonnement en cours, est notifiée au moins 30 jours avant l'échéance de reconduction.
4. Commande
La commande s'effectue sur la base d'un devis établi après échange sur le besoin (nombre de collaborateurs à équiper, personnalisation). La commande est formée par l'acceptation écrite du devis par le client. Aucun paiement n'est requis en ligne à ce stade : le site ne propose pas de règlement en ligne.
5. Paiement et facturation
Le service est facturé à l'année, à l'échéance convenue au devis. Le paiement s'effectue selon les modalités et délais indiqués sur la facture. Conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Les factures et pièces comptables sont conservées 10 ans.
6. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est souscrit pour un an et se reconduit tacitement par périodes d'un an, sauf résiliation notifiée par écrit à contact@webpreviewstudio.com au plus tard 30 jours avant l'échéance. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée ; le temps restant n'est pas remboursé au prorata, sous réserve des droits légaux impératifs applicables. L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave, de non-paiement persistant ou d'usage contraire aux CGU, après information du client.
7. Sort des cartes après résiliation
À la fin de l'abonnement, les cartes et leurs pages publiques sont désactivées : les QR codes cessent de pointer vers une carte active. Les données correspondantes suivent la politique de confidentialité et sont supprimées ou anonymisées à l'issue des durées de conservation applicables.
8. Absence de droit de rétractation
Le service s'adressant à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs (article L221-18 du Code de la consommation) ne s'applique pas à la souscription. L'article L221-3 du même code étend toutefois certains droits aux professionnels employant au plus cinq salariés lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale ; le cas échéant, ces dispositions s'appliquent de plein droit.
9. Responsabilité
Le service est fourni « en l'état », l'éditeur mettant en œuvre des moyens raisonnables de disponibilité et de sécurité sans garantir une absence d'interruption. Le client reste seul responsable de l'exactitude des informations figurant sur ses cartes. Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l'éditeur envers le client, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique pas aux dommages résultant d'un dol, d'une faute lourde ou d'une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.
10. Propriété intellectuelle
Le client conserve la propriété de ses marques, logos et données. Web Preview Studio conserve la propriété du service et de ses composants. Les modalités figurent dans les conditions générales d'utilisation.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui identifie les sous-traitants et l'encadrement des transferts internationaux.
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents d'Angers.